CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

  1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par le prestataire à l’exception de celles bénéficiant d’une contractualisation spécifique. Le terme prestataire désigne BSB GROUP SAS  1 rue Thomas Edison à 67450 MUNDOLSHEIM.

 

Le terme client désigne la personne morale signataire de la convention de formation au sens de l’article L.6353-2 du Code du travail ou la personne physique signataire du contrat de formation au sens de l’article L.6353-3 du Code du travail et acceptant les conditions générales ou encore les signataires de conventions de formation tripartite au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R 6353-2 du Code du travail.

 

Les informations aux prix figurant sur le document, catalogue, publicité, prospectus ou site internet du prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.

L’acceptation de l’offre du prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Elles ne pourront être modifiées que par des conditions contraires expressément acceptées par écrit. Elles ne pourront être contredites par d’éventuelles conditions générales de clients qui, sauf accord express et par écrit, seront dans tous les cas inopposables au prestataire. Le prestataire n’est lié aucunement par les déclarations ou propositions écrites ou verbales de ses représentants autant qu’elles ont été confirmées par écrit par le prestataire. Il est expressément convenu que le prestataire pourra, de plein droit et sans délai (sauf dispositions légales ou contractuelles contraires) résilier le contrat de prestations même s’il a reçu un début d’exécution, aux torts et frais du client, si les références de solvabilité fournis par le client s’avéraient insuffisantes, si sa situation financière s’avérait compromise ou s’il ne remplissait pas les obligations légales ou contractuelles à sa charge. Le programme de la formation fera l’objet d’une validation ainsi que la date d’exécution et le prix. Une fois le consentement recueilli sur les points susmentionnés, une convention de formation sera signée entre le prestataire et le client.

Les points non spécifiés dans les présentes conditions générales de prestation de services ou de vente seront spécifiés dans le contrat de formation. Une feuille de présence sera signée par le client qu’il devra impérativement conserver. Un double ne sera pas fourni.

 

Le prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal /illicite.

 

2. LES CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis hors taxes et sur facture aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros. Ils sont réglés au plus tard au début de la formation à réception de la facture sans escompte ni ristourne ou remise sauf accord particulier.

La date de paiement convenue contractuellement ne peut être remise en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit.

Toute formation commencée est due en entier.

 

Le non-respect d’une des échéances convenues entraînera l’application 1/ des pénalités pour retard de paiement calculées au taux directeur de refinancement de la BCE (taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité du paiement et 2/ d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros. En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, à compter de la date de la mise en demeure.

 

En cas de mise en recouvrement d’une créance par voie judiciaire, ladite créance sera majorée de plein droit de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires. Les sommes et pénalités éventuellement recouvrées ne sont pas exclusives d’autres dommages et intérêts réparant tout autre chef de préjudice.

 

En outre, sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les sommes non réglées à l’échéance prévue seront, de plein droit majorées de 30 % à titre de dommages et intérêts et sans que cette indemnité soit inférieure à 500 euros. De plus, les frais et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du client.

 

3. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au prestataire en application et dans l’exécution des commandes ou vente pourront être communiquées aux partenaires contractuels du prestataire pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés mise à jour par la loi du 6 août 2004, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au prestataire.

 

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du prestataire, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du prestataire ou de ses concédants. Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du prestataire.

 

5. CONFIDENTIALITE

Toutes informations hormis celles accessibles au public dont le prestataire ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client à un tiers antérieurement ou durant l’exécution du contrat sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuellement sous-traitant autorisé ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer les informations ainsi que leur copie ou à les détruire dans les cinq jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou sur simple demande de l’autre partie.

 

6. ASSURANCE

Le client s’oblige à souscrire ou maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance de responsabilité civile courant les dommages corporels, matériels, immatériels directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du prestataire. Il s’oblige également à souscrire ou maintenir une assurance de responsabilité civile désignant également comme assuré le prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que le prestataire ne puisse être cherché ou inquiété.

 

7. CONDITIONS D’ANNULATION DE LA FORMATION

A défaut de précision aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le prestataire sont les suivantes. Toute annulation inférieure à 15 jours à la date prévisible de la formation seront entièrement payées par le client.

 

8. S’AGISSANT DU COACHING

Le coaching est une technique de développement professionnel et personnel. Le prestataire coach laisse de ce fait toute responsabilité de ses décisions au coaché. Le prestataire se doit d’être attentif à la signification et aux effets de la séance de coaching. Le coach prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client, le développement professionnel et personnel du coaché.  Les séances de coaching sont d’une durée comprise entre 1 heure et 1h30. Elles peuvent avoir lieu en personne par téléphone ou par skype. Chaque séance de coaching fait l’objet d’une facturation et doit être payée à échéance.

 

9. S’AGISSANT DE L’HYPNOSE

Le prestataire exclut toute responsabilité sur les effets et conséquences liés à une séance d’hypnose qui n’est en rien une thérapie n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas. Si le client souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, alors il s’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration ou rémission complète avant d’entamer une séance. Le client reconnait avoir été averti qu’en raison des spécificités psychologiques de l’hypnose et du travail hypnotique, l’accès aux séances est formellement interdit aux personnes souffrant de troubles dissociatifs, diagnostiquées ou non. Le prestataire ne saurait en aucune façon et à aucun moment être tenu responsable d’un épisode psychotique dû à une fragilité psychologique inacceptable dans une séance.

 

10. S’AGISSANT DE LA VENTE DE PRODUITS

Le prestataire est susceptible de vendre des produits au client. Il est déchargé de toute responsabilité s’agissant d’une défaillance ou quelconque dommage pouvant être causé au client. A cet effet, le client a pleinement conscience qu’il devra se retourner exclusivement contre le fabricant dudit produit.

 

11. EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le fait pour le prestataire de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tous moments une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit n’implique en aucun cas, sa renonciation d’invoquer cette ou ces dispositions. Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité de ladite clause n’entraînerait en aucun cas la nullité ou la caducité des autres disposions contractuelles.

 

12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE – LOI APPLICABLE

Il est expressément convenu que la Loi française sera seule applicable. En cas de contestation de quelque nature qu’elles soient sur la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou sur son règlement, les tribunaux  Strasbourgeois  (FRANCE) sont seuls compétents, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement acceptés, ou même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. L’acceptation de notre part de paiement par traite ou par chèque sur une autre ville que celle du Siège Social n’apporte ni dérogation ni novation à la clause ci-dessus.